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Principales dispositions du texte sur l’autonomie des universités

Principales dispositions du texte sur l'autonomie des universités dans Pol-Actualite et Politique. bandunivcyan Voici les principaux points du texte « libertés et responsabilités des universités » généralisant l’autonomie des universités adopté mercredi par les députés.

PRESIDENT

- Elu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, par les membres élus du conseil d’administration ». Il nomme au CA, une fois élu, des personnalités extérieures à l’établissement. La fonction de président est ouverte aux enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels universitaires, français ou étrangers.

- Il préside le CA, représente l’université à l’égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Ordonnateur des recettes et des dépenses il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université. Il est responsable du maintien de la sécurité et de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Il comprend « de 20 à 30 membres »: 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

- Il détermine la politique de l’établissement: approbation du contrat d’établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, du rapport annuel d’activité, adoption du règlement intérieur.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

- ils disposent désormais d’un « vice-président étudiant » chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

- Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur « la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement ».

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

- Les universités bénéficient dans un délai de cinq ans « des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines ».

- Le contrat pluriannuel d’établissement prévoit, pour chaque année, « le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement ». Il fixe « le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement d’agents contractuels ».

- L’établissement se dote « d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret ».

ETUDIANTS

- Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir sollicité une pré inscription et bénéficié du dispositif d’information et d’orientation.

- Un « bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants » est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

- Ils « participent à la vie démocratique des établissements ».

- Lorsqu’un emploi d’enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes à la qualification reconnue sont soumises à l’examen d’un comité de sélection, composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l’établissement.

GRANDES ECOLES

- Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d’autonomie des universités.

DIVERS

- Le médiateur de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des « réclamations concernant le fonctionnement du service public » d’éducation.

- Les universités peuvent déterminer, par délibération du CA à la majorité absolue, « le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué ».

- « La création, la suppression ou le regroupement d’UFR (Unités de formation et de recherche) sont inscrits au contrat quadriennal de l’Etat ».

- En cas de « difficulté grave dans le fonctionnement », le ministre de l’Enseignement supérieur « peut notamment demander au CA de procéder à l’élection d’un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au CA ».

Les universités pourront créer des UFR (unités de formation et de recherche) mais avec l’aval de l’Etat

Les universités pourront créer des UFR (unités de formation et de recherche) mais avec l'aval de l'Etat dans Pol-Actualite et Politique. I14asnat

Les députés ont décidé dans la nuit de mardi à mercredi, lors de la discussion du projet de loi sur l’autonomie des universités, que ces dernières pourront créer des UFR (Unités de formation et de recherche) mais avec l’aval de l’Etat.A l’issue d’une longue discussion où l’opposition et une partie de l’UMP ont souhaité que l’Etat « continue à assurer la cohérence » des enseignements mis en place dans chacune des universités, la ministre de l’Enseignement et de la recherche, Valérie Pécresse a accepté d’encadrer cette nouvelle compétence dévolue aux universités.

Les députés ont ainsi adoptés à l’unanimité un amendement de Daniel Fasquelle (UMP) complété par le gouvernement qui stipule que « la création, la suppression ou le regroupement d’UFR sont inscrits au contrat quadriennal de l’Etat ».

Actuellement les UFR sont créées par décret ministériel.Ils ont également voté, également à l’unanimité, un amendement de M. Fasquelle indiquant que le ministre de l’enseignement supérieur dispose d’un « pouvoir de proposition pour la création d’instituts ou d’écoles internes aux universités ».Les élus ont en revanche refusé d’intégrer les diplômes paramédicaux et de sage-femmes dans le système LMD (Licence, Master, Doctorat) comme le proposait un amendement socialiste et un amendement de la commission des Affaires sociales, ce dernier finalement retiré.

La ministre Valérie Pécresse a vivement combattu ces amendements s’alarmant du coût d’une mesure qu’elle a évalué à « 500 millions d’euros » et qui concernerait « 120.000 étudiants ». Elle s’est étonnée que la commission des Finances, présidée pour la première fois par un socialiste, Didier Migaud, ait déclaré recevables ces amendements, le parlement n’ayant pas les capacités d’accroître les dépenses publiques. Cela a provoqué une passe d’arme avec M. Migaud accouru dans l’hémicycle pour protester contre cette attaque « inélégante », expliquant qu’il s’agissait de dépenses de gestion qui sont autorisées.

Les députés autorisent le regroupement des universités (les echos)

 Les députés autorisent le regroupement des universités (les echos) dans Pol-Actualite et Politique. Pecresse

L’amendement déposé par l’UMP Claude Goasguen a été adopté à l’unanimité  

Les députés ont adopté mardi à l’unanimité, lors de la discussion du projet de loi sur l’autonomie des universités, un amendement de Claude Goasguen (UMP) autorisant les universités à se regrouper. L’amendement stipule que « les établissements peuvent déterminer, par délibération statutaire du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, le regroupement au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué ».

« Actuellement, l’émiettement universitaire ne permet pas d’avoir des universités françaises correctement classées dans les barèmes internationaux », a justifié Claude Goasguen dans l’exposé des motifs de son amendement. « Nous avons 85 universités, c’est beaucoup, c’est peut-être trop », a déclaré la ministre de l’Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, qui a soutenu du bout des lèvres l’amendement Goasguen.

Valérie Pécresse a en effet plutôt fait l’apologie des Pôles de recherche et d’enseignement supérieur, créés par son prédécesseur François Goulard, « qui permettent de regrouper des universités, des écoles et des grandes écoles, voire des organismes de recherche ».

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Une mutuelle étudiante (LMDE) propose des abonnements à la presse de quelques semaines

 Une mutuelle étudiante (LMDE) propose des abonnements à la presse de quelques semaines dans Pol-Actualite et Politique. LogoLMDE

La Mutuelle des étudiants (LMDE) a signé un partenariat avec le syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) pour offrir à ses étudiants un abonnement de quatre à sept semaines à un journal pour 18 euros, a-t-elle annoncé lundi dans un communiqué. Onze journaux ont accepté le partenariat (le Figaro, la Tribune, Libération, Le Monde, La Croix, les Echos, l’Equipe, l’Humanité, Aujourd’hui en France, le Journal du dimanche et le Herald Tribune). Il s’agit, a expliqué la LMDE, de donner aux étudiants « un moyen de s’ouvrir au monde, de se construire sa propre opinion, et de se forger une solide culture générale et personnelle souvent indispensable à la poursuite d’études ».

Elle a estimé que ce partenariat « conformément à ses statuts contribuera de manière pertinente à favoriser l’épanouissement moral, intellectuel et culturel de sa population étudiante ».La LMDE compte 790.000 étudiants affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale et 240.000 à son régime complémentaire.

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Allocation de 2.000 euros pour préparer les concours de la fonction publique

Allocation de 2.000 euros pour préparer les concours de la fonction publique dans Pol-Actualite et Politique. h_9_ill_913996_woerth
Une allocation de 2.000 euros sera mise à la disposition de jeunes issus de milieux défavorisés dès le mois de septembre pour les aider à préparer les concours d’entrée dans la fonction publique, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique.

Cette allocation, qui devrait bénéficier à 1.000 jeunes en 2007-2008, sera attribuée pour une durée d’un an en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures, précise le ministère dans un communiqué.

Elle s’adresse notamment aux étudiants inscrits dans les instituts ou les centres de préparation à l’administration générale ou des établissements publics offrant une formation similaire, ainsi qu’aux personnes sans emploi et titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B.

Le bénéficiaire « devra s’engager à suivre les préparations de manière assidue et à participer aux exercices de tutorat qui lui seront proposés », souligne le ministère.

Ce dispositif, actif depuis jeudi à la suite d’un arrêté au Journal officiel, est l’un des volets de l’opération « parrainage pour la fonction publique » présentée en février et qui vise à aider les jeunes issus de milieux défavorisés à préparer les concours de la fonction publique.

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