Archive pour 16 janvier, 2010

L’information judiciaire est ouverte contre l’étudiant présumé meurtrier

poletudiant

Le parquet de Perpignan a ouvert jeudi soir une information judiciaire pour assassinat contre l’étudiant , qui a été interné après une expertise psychiatrique.

« Un médecin psychiatre l’a estimé irresponsable pénalement, constatant une abolition du discernement, mais il n’y a pas pour autant extinction de l’action publique et nous avons ouvert une information judiciaire pour poursuivre les investigations », ajoute une source judiciaire.

Le procureur de la République de Perpignan, Jean-Pierre Dreno, a précisé à une correspondante de l’AFP que l’information judiciaire a été ouverte « pour assassinat, tentative d’assassinat, et coups et blessures volontaires avec préméditation avec arme dans un établissement d’enseignement ».

De plus, l’enquête a été confiée à l’antenne de la police judiciaire de Perpignan, qui mènera les investigations sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Enfin, dans le cadre de cette procédure judiciaire, l’étudiant meurtrier fera prochainement l’objet d’une nouvelle expertise médicale.

L’irresponsabilité pénale, et après?

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L’article L 122-1 du Code Pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.   

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.« 

    Quid des conséquences de l’irresponsabilité pénale ?

Le problème est surtout celui de la mise en œuvre d’un équilibre entre la santé, la justice et le social. De plus notre pays connait une situation de crise dans les prisons comme la surpopulation.

Le Code de procédure pénale prévoit dans son article D 398 que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique.

S’il s’agit d’un prévenu en attente de son jugement, il convient que le psychiatre intervienne auprès du juge d’instruction pour qu’une expertise psychiatrique soit rapidement diligentée. Dans notre cas l’expert reconnaît une irresponsabilité pénale au sens de l’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal : si le juge d’instruction ne sollicite pas de contre-expertise, un non lieu est prononcé et le dossier est transmis au préfet qui peut, au vu de l’expertise, (et souvent d’un certificat médical réglementaire), signer un arrêté d’hospitalisation d’office réalisée dans le secteur d’appartenance de la personne malade.

Un  procès peut toute fois être mis en place pour permettre l’indemnisation et l’octroi de dommages et intérêts aux victimes.

Quant à la décision de sortie du malade, elle n’appartient ni à l’autorité administrative qui a ordonné la mesure de contrainte, ni à l’autorité judiciaire qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement, mais à deux médecins psychiatres.

Ce qui aujourd’hui est ainsi formulé dans l’article L.3213-8 du Code de la Santé publique :

«Il ne peut être mis fin aux hospitalisations d’office intervenues en application de l’article L. 3213-7 que sur les décisions conformes de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis de la direction de l’action sanitaire et sociale du département dans lequel est situé l’établissement.
Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui.
»

La situation dans notre cas est complexe car la personne présumée de l’acte est de nationalité chinoise, il faut donc étudier les conventions pénales passées entre les deux pays sachant qu’à un moment où un autre à la sortie de l’hôpital la personne ne pourra résider en France faute de titre de séjour. Rappelons aussi que la Chine ne reconnait pas l’irresponsabilité pénale pour troubles psychique, la peine envisagée peut donc devenir capitale.

 

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