Archive pour 23 août, 2007

Pas de vacances pour le Conseil constitutionnel.

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Le Conseil de la rue de Montpensier vient de prononcer la conformité à la Constitution des chantiers législatifs de l’été, les réformes sociales souhaitées par le Président Sarkosy.

Dans sa décision CC, 9 août 2007-554 DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le Conseil a prononcé la conformité à la Constitution de la loi sur les peines planchers et le régime pénal des mineurs récidivistes.

Dans sa décision CC, 16 août 2007, n° 2007-555 DC, Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Conseil a rappelé son considérant classique selon lequel « le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (CC, 15 janvier 1975, IVG), il a estimé qu’il n’était pas de son ressort de déterminer si la lutte contre le chômage pouvait être recherchée par d’autres moyens que l’exonération fiscale des heures supplémentaires. A en revanche été censurée la disposition permettant la déduction des impôts des intérêts d’emprunts pour les contribuables ayant acquis leur habitation depuis moins de cinq ans. Apparaît particulièrement intéressant le considérant consacré au « bouclier fiscal » :

« Considérant que l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; que dès lors, dans son principe, le plafonnement de la part des revenus d’un foyer fiscal affectée au paiement d’impôts directs, loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »

11 000 postes ne seront pas remplacés en 2008

11 000 postes ne seront pas remplacés en 2008 dans Pol-Actualite et Politique. 315078

Le Ministre de l’Education Nationale Xavier Darcos a annoncé Mercredi 22 Aout qu’environ 11 000 postes de fonctionnaires ne seront pas remplacés au sein de l’éducation nationale pour la réntrée scolaire 2008.

Dans le premier degré ( maternelle et primaire) , l’Etat compte créer 1000 postes chaque année pour faire face à l’augmentation d’éléves ( + 25 000 environ )

Dans le second degré ( collége et lycée ) , les suppressions de postes concerneront pour 20 % du personnel non-enseignant .

Le ministre précise dans un entretien à Paris Match qui parait aujourd’hui « qu’on ne manque pas de professeurs  » , la moyenne est de 83 profs pour 1000 élèves en France contre 66 en Allemagne et 60 au Royaume Uni. Le Président de la République , Nicolas Sarkozy a aussi affirmé qu’une baisse des heures d’enseignement est prévu tout en affirmant ,comme Xavier Darcos , »qu’il n’y avait aucune corrélation entre le nombre d’heures d’enseignement et la réussite scolaire « .

Le syndicat SNES -FSU a fait savoir ce midi , son hostilité au projet , le qualifiant « d’agression envers l’éducation nationale ».

Nous le voyons plus comme un rééquilibre des postes en fonction du nombre d’élèves par secteur et un meilleur accompagnement des élèves vers la réussite scolaire en augmentant le nombre de postes avec l’augmentation des élèves en premier degré

L’APF ouvre une ligne téléphonique pour la rentrée des enfants handicapés

L'APF ouvre une ligne téléphonique pour la rentrée des enfants handicapés dans Pol-Actualite et Politique. p9_illus_enfant_handicap

L’Association des Paralysés de France a ouvert une ligne téléphonique pour que les parents d’enfants handicapés moteur et les professionnels puissent témoigner en cette période de rentrée scolaire. La ligne sera opérationnelle jusqu’au 21 Septembre 2007.

Tenue par une dizaine de parents bénévoles et des professionnels, la ligne est accessible de 10H00 à 18H00, du lundi ou vendredi, au numéro 01 45 80 17 17.

C’est la deuxième année que l’APF installe cette ligne, pour évaluer l’application de la loi Handicap de 2005, qui prévoit l’inscription des enfants handicapés dans l’école la plus proche de leur domicile.En 2006 , elle avait reçu 200 appels

L’association souligne dans un communiqué les « enjeux » de la loi : application du projet personnalisé de scolarisation, rôle effectif des enseignants référents, nombre suffisant d’auxiliaires de vie scolaire et qualité de l’accompagnement, formation et information des enseignants.

Une autre association, l’Apajh (fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés), ouvre également un service téléphonique à l’attention des parents dès la rentrée, « Handicap assistance », au 01 55 39 56 01.

Scolarité et handicap moteur
veille téléphonique du 23 août au 21 septembre 2007
n° 01 45 80 17 17
de 10h à 18h, du lundi au vendredi
ou par mail : scolarite@apf.asso.fr

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